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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
« qu’elle peut rendre publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de permettre à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de rendre publiques les recommandations qu’elle adresse au ministre de l’intérieur lorsqu’elle a constaté un manquement dans le cadre de ses activités de contrôle de la procédure de réquisition administrative des données techniques.