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ART. 5
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Compléter la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :

« qu’elle peut rendre publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de permettre à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de rendre publiques les recommandations qu’elle adresse au ministre de l’intérieur lorsqu’elle a constaté un manquement dans le cadre de ses activités de contrôle de la procédure de réquisition administrative des données techniques.