LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Avant le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, les mots : “ ou de la personne que chacun d’eux aura spécialement déléguée ” sont remplacés par les mots : “ ou de l’une des deux personnes que chacun d’eux aura spécialement déléguées ”. »
Alors que le Premier ministre peut déléguer son pouvoir en matière d’interception de sécurité à deux personnes, les ministres de l’intérieur, de la défense et des finances ne peuvent le déléguer qu’à une personne. Cette différence pose des problèmes s’agissant d’une matière où les demandes sont susceptibles d’être formulées tous les jours de l’année, 24 heures sur 24, et exige une réponse en temps réel.