ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Avant le 1° du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°B – Dans l’article 16 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, après les mots : “ agents publics ”, sont insérés les mots : “ et les opérateurs de communications électroniques ”. »
Cet amendement a pour objet de donner une base légale aux contrôles effectués par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité auprès des opérateurs.