Dans cet article, substituer aux mots :

« définies à l’article 6 de la loi n°... du ... relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers »,

les mots :

« définies à l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».