ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 27 de la loi du 10 juillet 1991)
Dans cet article, substituer aux mots :
« opérateurs de télécommunications »,
les mots :
« opérateurs de communications électroniques ».
Amendement rédactionnel.