ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début du II de cet article, substituer aux mots :
« Ces traitements »,
les mots :
« Les traitements mentionnés au I ».
Amendement rédactionnel.