ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter le II de cet article par la phrase suivante :
« L’accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement habilités des services spécialement chargés de ces missions et des services spécialement chargés de la sûreté des transports internationaux. »
Amendement qui précise l’identité des agents ayant accès aux traitements contenant des données sur les passagers des transports internationaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.