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ART. 6
N° 24
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Compléter le III de cet article par les mots :

«  et le système d’informations Schengen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier la portée de l’interconnexion envisagée entre les nouveaux traitements et le fichier des personnes recherchées (FPR). Dans la mesure où la consultation du système d’informations Schengen (SIS) s’effectue par l’intermédiaire du FPR, il est préférable de préciser que l’interconnexion est également possible avec le SIS.