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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par les mots :
« et le système d’informations Schengen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la portée de l’interconnexion envisagée entre les nouveaux traitements et le fichier des personnes recherchées (FPR). Dans la mesure où la consultation du système d’informations Schengen (SIS) s’effectue par l’intermédiaire du FPR, il est préférable de préciser que l’interconnexion est également possible avec le SIS.