ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du IV de cet article, substituer au mot :
« prévus »,
le mot :
« mentionnés ».
Amendement rédactionnel.