ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
« organisée »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale ».
Amendement de précision.