ART. 7

N° 28

ASSEMBLEE NATIONALE

17 novembre 2005

---

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 7

(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

« mentionnées aux »,

insérer le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.