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ART. 7
N° 29
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 7

(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)

Compléter l’avant-dernier alinéa de cet article par les mots :

« ainsi que du système d’informations Schengen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le fichier des véhicules volés peut comporter des données issues du SIS, il semble plus opérationnel et juridiquement plus sûr de préciser que l’interconnexion peut être directement réalisée par les services de police et de gendarmerie avec le SIS.