ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« le traitement mentionné »,
les mots :
« les traitements mentionnés ».
Amendement de coordination.