Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 31 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31 Rect.

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 7

(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)

Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

« Durant cette période de huit jours, la consultation des données n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification.