Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)
Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
« Durant cette période de huit jours, la consultation des données n’ayant pas fait l’objet d’un rapprochement positif avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d’une procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.