ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. 26 de la loi du 18 mars 2003)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« ce même traitement »,
les mots :
« ces mêmes traitements ».
Amendement de coordination.