ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« les agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme »,
les mots :
« les agents individuellement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de ces missions ».
Cet amendement vise à préciser que seuls des agents individuellement désignés des services de lutte contre le terrorisme auront accès à certains fichiers du ministère de l’intérieur, et non pas l’ensemble des agents de ces services.