ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le 2° de cet article, supprimer la référence :
« , à l’article 706-24-3 ».
Correction d’une erreur de référence.