LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Chapitre IV bis
« Dispositions relatives aux victimes d’actes de terrorisme
« Article …
« Le premier alinéa de l’article L. 126-1 du code des assurances est ainsi modifié :
« 1° Les mots : “national et les” sont remplacés par les mots : “national, les” ;
« 2° Après les mots : “mêmes actes”, les mots : “, sont indemnisées ” sont remplacés par les mots : “ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés”.
La loi du 9 septembre 1986 a introduit un dispositif d’indemnisation au profit des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et des personnes de nationalité française victimes de tels actes à l’étranger. Financée par un prélèvement forfaitaire sur chaque contrat d’assurance, cette indemnisation est mise en œuvre par le Fonds de garantie et bénéfice également aux ayants droit français des personnes décédées.
Toutefois, les ayants droit d’une victime française, eux-mêmes de nationalité étrangère, y compris ceux résidant sur le territoire français, sont exclus du bénéfice de l’indemnisation, ce qui n’est pas satisfaisant. Ainsi, il existe plusieurs cas de couples mixtes, ayant des enfants français, dont le conjoint français est décédé à la suite d’un attentat et dont le conjoint survivant étranger s’est vu refuser le bénéfice de l’indemnisation au titre des ayants droit, alors même que ses enfants y étaient éligibles.
Afin de mettre un terme à cette situation profondément injuste, le présent amendement prévoit que les ayants droit des victimes d’actes de terrorisme commis sur le sol français d’une part, et des personnes de nationalité française victimes de tels actes à l’étranger d’autre part, sont indemnisés « quelle que soit leur nationalité ».