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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer la référence :
« et au 4°».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension à quinze ans du délai pendant laquelle la déchéance de nationalité peut intervenir doit être réservée aux cas les plus graves, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et actes de terrorisme, ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.