ART. 12

N° 42

ASSEMBLEE NATIONALE

17 novembre 2005

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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

(art. L. 564-2 du code monétaire et financier)

Au début du troisième alinéa de cet article, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« chargé de l’économie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.