ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L. 564-5 du code monétaire et financier)
I. – Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« personnes mentionnées »,
les mots :
« organismes financiers et les personnes mentionnés ».
II. – En conséquence, dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « ces organismes et ces personnes ».
Amendement de précision.