ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 574-3 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« et personnes mentionnées »,
les mots :
« financiers et personnes mentionnés ».
Amendement rédactionnel.