ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. – 1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 563-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 564-1 » est remplacée par la référence : « L. 565-1 ».
« 2° Dans le dernier alinéa de l’article L. 563-4 du même code, la référence : « L. 564-2 » est remplacée par la référence : « L. 565-2 ».
Amendement de conséquence avec la modification de la numérotation de certains articles du code monétaire et financier.