ART. 15
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Supprimer le I de cet article.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi. »
Amendement de coordination et visant à la transmission d’un rapport annuel d’application de la loi par le Gouvernement.