L’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d’une amende de 15 000 euros le « fait de révéler, par quelque moyen que ce soit l’identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou des agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat ».

Or, les personnels du ministère se trouvent de plus en plus régulièrement confrontés à la divulgation de leurs identités et de leurs fonctions par voie de presse alors même que leur anonymat conditionne, pour beaucoup d’entre eux, leur sécurité ainsi que l’efficacité de leurs missions.

Cet amendement a donc pour but d’étendre les dispositions de l’article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, actuellement applicables aux seuls militaires de la gendarmerie nationale, aux personnels militaires et civils du ministère de la défense appartenant aux services qui seront désignés par arrêté du ministre de la défense.