LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, les agents des services de renseignements du ministère de la défense sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus ».
L’article 8 du projet de loi permet aux agents des services de police et de gendarmerie chargés de participer à la lutte antiterroriste (notamment UCLAT, DCRG, DST et DGGN) de consulter, pour les besoins de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, certains fichiers administratifs du ministère de l’intérieur.
Les agents des services de renseignements du ministère de la défense participent également à la lutte contre le terrorisme.
Ils ne sont cependant pas expressément cités par le projet de loi.
Cet amendement de cohérence a pour conséquent pour objet de donner également à ces agents un accès aux fichiers administratifs du ministère de l’intérieur. Il prévoit que cet accès se fait dans le respect des conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.