Il s’agit de compléter la loi n° 2003-239 du 18 mars2003 pour la sécurité intérieure. Au titre des motifs d’inscription obligatoire au fichier des personnes recherchées, il est important d’inclure les personnes faisant l’objet des interdictions suivantes :

– l’interdiction prononcée de détenir ou de porter une arme (article 131-6. 6° du code pénal) ;

– l’interdiction de paraître dans certains lieux et dans lesquels l’infraction a été commise ;

– l’interdiction de fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l’infraction ;

– l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, notamment avec la victime de l’infraction.