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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
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ARTICLE
(Art. 26 de la loi n° 2003-239)
Au début du premier alinéa, supprimer les mots :
« de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de distinguer plus clairement les finalités poursuivies par la mise en place des dispositifs en précisant les modalités d’accès par les services de police et de gendarmerie en charge de la prévention et de la lutte contre le terrorisme.