Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. La liste de ces services ainsi que leurs modalités d’habilitation sont fixées par voie réglementaire pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. »