ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
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ARTICLE
(Art. 26 de la loi n° 2003-239)
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des dispositifs prévus à l’alinéa premier est transmise chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Dans un souci de transparence, il est proposé d’informer la CNIL des lieux d’implantation et du caractère permanent ou non des dispositifs de contrôle mis en place.