Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
----------
ARTICLE
(Art. 26 de la loi n° 2003-239)
Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« Ces traitements ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion, mise en relation, rapprochement avec un autre fichier en dehors de celle prévue avec le fichier des véhicules volés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction a pour effet de garantir que les traitements mis en œuvre dans le cadre de cet article ne pourront faire l’objet d’interconnexion avec d’autres traitements.