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ART. 7
N° 54
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Delattre

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ARTICLE 7

(Art. 26 de la loi n° 2003-239)

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

« Ces traitements ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion, mise en relation, rapprochement avec un autre fichier en dehors de celle prévue avec le fichier des véhicules volés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction a pour effet de garantir que les traitements mis en œuvre dans le cadre de cet article ne pourront faire l’objet d’interconnexion avec d’autres traitements.