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ART. 6
N° 56
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Delattre

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi le III de cet article :

« Les traitements ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion, rapprochement, mise en relation avec un autre fichier en dehors de celle prévue avec le fichier des personnes recherchées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction a pour effet de garantir que les traitements mis en œuvre dans le cadre de cet article ne pourront faire l’objet d’interconnexion avec d’autres traitements.