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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
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ARTICLE
Rédiger ainsi le III de cet article :
« Les traitements ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion, rapprochement, mise en relation avec un autre fichier en dehors de celle prévue avec le fichier des personnes recherchées. »
Cette rédaction a pour effet de garantir que les traitements mis en œuvre dans le cadre de cet article ne pourront faire l’objet d’interconnexion avec d’autres traitements.