La rédaction actuelle de l’article 8 permettrait à des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales d’accéder à certains fichiers administratifs gérés par le ministère de l’intérieur (fichiers nationaux des immatriculations, des permis de conduire, des cartes nationales d’identité, des passeports, des ressortissants étrangers en France, des demandes de visas et de titres de séjour) à des fins de prévention ou de répression du terrorisme.

Si le projet de loi prévoit que ces accès seraient réalisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est nécessaire d’apporter un niveau de précision supplémentaire en visant dans la loi des garanties que les textes d’application pris après avis de la CNIL devraient tout particulièrement intégrer.