Les dispositifs de vidéosurveillance prévus par l’article 2 du projet de loi peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel.

Dès lors, le projet de loi devrait prévoir l’intervention de la CNIL dans le processus d’élaboration du décret d’application de l’article 2, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.