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ART. PREMIER
N° 59
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Delattre

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ARTICLE PREMIER

Compléter la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :

« ainsi que la durée de conservation des images ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que l’autorisation préfectorale précise non seulement les modalités de transmission des images aux services de police et de gendarmerie compétents mais aussi leur durée de conservation par ces services.