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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delattre
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase du troisième alinéa du II de cet article par les mots :
« ainsi que la durée de conservation des images ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que l’autorisation préfectorale précise non seulement les modalités de transmission des images aux services de police et de gendarmerie compétents mais aussi leur durée de conservation par ces services.