Les consultations des enregistrements et des images de vidéosurveillance prévues par l’article 1^er du projet de loi peuvent constituer des traitements de données à caractère personnel. Elles devraient en outre conduire à la constitution de nouveaux fichiers par les services de police et de gendarmerie, ou faire l’objet de rapprochements avec d’autres fichiers.

Dès lors, le projet de loi devrait prévoir l’intervention de la CNIL dans le processus d’élaboration du décret d’application de l’article 1^er, conformément à l’article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.