LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce ses pouvoirs de contrôle prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur l’ensemble des dispositifs prévus par la présente loi. »
Le présent projet de loi n’apporte pas un niveau suffisant de garantie de protection des libertés et de respect des droits. L’exercice de la totalité des prérogatives de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’ensemble de ces dispositions, représente une garantie minimum indispensable.