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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etendre la capacité de surveiller la voie publique à des personnes morales, via des opérateurs privés, qui seraient exposées est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties apportées restent encore insuffisantes. Les commissions départementales n’ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que le champ de vision des caméras installées n’est pas modifié au stade de la mise en œuvre.