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ART. PREMIER
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le I de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Etendre la capacité de surveiller la voie publique à des personnes morales, via des opérateurs privés, qui seraient exposées est dangereux pour les droits et libertés de chacun. Les garanties apportées restent encore insuffisantes. Les commissions départementales n’ont, notamment, aucun moyen réel de vérifier que le champ de vision des caméras installées n’est pas modifié au stade de la mise en œuvre.