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ART. PREMIER
N° 65
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif déjà fragile pourrait être contourné au motif de l’urgence, sur la décision du seul préfet, l’avis de la commission n’intervenant que pour régulariser une installation préalablement mise en place. Le champ d’application d’une mesure attentatoire par nature aux droits fondamentaux est étendu alors que dans le même temps les procédures destinées à garantir ces droits sont affaiblies.