LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – Les dispositions du présent article issus de la loi n° du relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers seront applicables pour une durée de trois ans. »
Le projet de loi induit une extension considérable de recours aux dispositifs de vidéosurveillance. Il faut donc prendre, corrélativement, un certain nombre de garanties au regard des libertés. Les garanties proposées sont manifestement insuffisantes, comme l’a d’ailleurs souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans son avis rendu public.