ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi n° 95-73)
Dans le II de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
On ne peut se contenter d’un simple avis de la commission départementale. Cette commission doit pouvoir effectuer un contrôle effectif sur les décisions d’installation de systèmes de vidéosurveillance.