LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Ces dispositions répondent uniquement à la volonté de faciliter et de multiplier les contrôles d’identité à l’encontre de tous les citoyens, ceci alors même que la pratique démontre quotidiennement la très faible effectivité des garanties que constituent les critères d’ouverture de cette procédure définis à l’alinéa 1er de l’article 78-2 du code de procédure pénale.
Justifier une telle mesure par la lutte contre le terrorisme procède d’une pure hypocrisie. Les contrôles d’identité n’ont évidemment jamais eu aucun rôle notable en ce domaine.