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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« Il sera précisé par décret d’application de la présente loi la liste des personnes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit lister les personnes qui doivent conserver les données techniques relatives à l’utilisation d’Internet afin de clarifier les types de personnes morales offrant un accès.
Les universités, les mairies, les bibliothèques (…) seront-elles concernées ?