Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« VI. – L’application des dispositions du présent article sera limitée dans le temps. Sa durée sera définie par le décret d’application de la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre d’un tel dispositif ne saurait être pérenne et il faut fixer une durée d’application de ces dispositions. En effet, il constitue un risque pour la liberté d’aller et venir et la vie privée, ainsi qu’une possibilité de contrôler l’identité des personnes à leur insu.