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ART. 7
N° 75
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de renforcer le dispositif déjà prévu par l'article 26 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Il serait possible non seulement d'installer des dispositifs de vérification automatique des données signalétiques des véhicules sur certains grands axes routiers, mais encore de photographier les occupants. Un ou des fichiers pourraient ainsi être dressés. Une interconnexion, déjà autorisée en l'état du texte, serait possible avec le fichier des véhicules volés. La CNIL considère les dispositions permettant la collecte systématique de photographies des occupants comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir au regard des finalités avancées. Elle considère de même la durée de conservation des données de 4 mois comme excessive. Nous ne pouvons que rejoindre cette appréciation.

Les finalités alléguées constituent pour l'essentiel des prétextes. L'extension de ce dispositif n'apparaît donc pas justifié.

Il s'agirait avant tout de lutter contre des trafics de véhicules volés d'ampleur internationale et de lutter contre le terrorisme. Il paraît cependant évident qu'un tel dispositif ne permettra pas effectivement de s'attaquer à de tels phénomènes. Le premier souci des trafiquants de véhicules volés d'une certaine ampleur est évidemment de procéder au maquillage des véhicules. Le contrôle automatique de leur signalétique ne peut donc être que d'un faible d'intérêt. Si tant est que les terroristes soient coutumiers de l'usage de véhicules volés, ce qui n'est nullement le cas, ils prendront évidemment les mêmes précautions.