LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il sera précisé par décret d’application de la présente loi, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, les services de police et de gendarmerie destinataires de ces données, les mesures propres à assurer la sécurité des données à l’occasion de leur consultation, ainsi que les modalités d’habilitation d’accès et de contrôle systématique des consultations des fichiers. »
On ne peut se résoudre à étendre la possibilité d’accéder à certains fichiers administratifs, sans poser, au préalable, les limites de cette extension. Il convient dès lors de déterminer en fonction de la nécessité de la lutte anti-terroriste, les données concernées. Mais il convient également de déterminer les services à qui ces données seront destinées ainsi que les conditions d’accès et de contrôle de ces informations.