Il est constitué une délégation parlementaire d’évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d’informations dépendants du ministère de l’intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances.

La délégation est constituée de 7 députés et 7 sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement du Sénat.

Le Président de la délégation est nommé par le Président de l’Assemblée nationale. Le vice-président par le Président du Sénat.

Si le Président appartient à la majorité, le vice-président sera issu de l’opposition.

Si le Président appartient à l’opposition, le vice-président sera issu de la majorité.

Les membres de la délégation prêtent serment dont le contenu sera déterminé par un décret en Conseil d’Etat. Ce serment comporte la reconnaissance du secret des débats et de la confidentialité des documents ou des exposés présentés à la délégation.

Les membres de la délégation sont soumis, après la fin de leurs mandats, aux conditions définies par le dit serment.

La violation de leur serment par les membres de la délégation est punie des peines prévues à l’article 413-10 du code pénal.

La délégation peut entendre tous les responsables des services, quel que soit leur grade, afin de recueillir les éléments nécessaires à sa mission d’évaluation.

La délégation établit son règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du bureau des Assemblées.

Ses dépenses sont financées et exécutés comme dépenses des assemblées parlementaires.

La délégation peut établir des rapports en tenant compte du secret et de la confidentialité nécessaires. Ses rapports, s’ils sont publiés, doivent recevoir l’aval du Président de l’Assemblée nationale et l’autorisation des ministres de l’intérieur, de la défense et de l’économie et des finances.