APRES L'ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dray, Floch
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Un décret en Conseil d’État détermine les services dont les missions consistent à lutter contre le terrorisme au sens de la présente loi.
Amendement de clarification.