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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Floch, Dray
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer le dernier alinéa du I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation faite aux personnes de droit privé qui le souhaitent d’utiliser la vidéosurveillance pour filmer la voie publique, qu’elles soient propriétaires d’immeubles ou de commerces, est source de confusion et d’ambiguité ; cela est vrai quand bien même leurs locaux seraient ouverts au public.
En effet, leur logique, généralement commerciale, n’est pas nécessairement compatible avec le traitement régalien de la délinquance, a fortiori du terrorisme qui relève à l’évidence de la seule compétence naturelle de l’Etat.
En revanche, cette initiative retrouve toute sa pertinence dans le cadre de l’article 2 du présent projet de loi. Il doit être loisible à l’autorité préfectorale de requérir l’installation d’une vidéosurveillance de lieux publics, à partir de lieux privés ouverts au public, dans le cadre non équivoque de la lutte contre le terrorisme.