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ART. PREMIER
N° 85
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

MM. Floch, Dray
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la première phrase du troisième alinéa du II de cet article :

« L’autorisation prescrit que les agents individuellement habilités et affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sont destinataires exclusifs des images et enregistrements prévus aux articles 10 et 10-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de conserver la logique de l’article qui autorise l’extension de la vidéosurveillance pour lutter contre le terrorisme et de réserver en conséquence aux seuls services de lutte contre le terrorisme les images et enregistrements effectués.